« La politique de l’eau repose sur un financement spécifique par la redevance, impôt dédié intégralement réinvesti dans la protection et la gestion de la ressource. Ce modèle, géré de manière démocratique par le comité de bassin, est remis en cause par l’arrêté du 24 juin 2025 et par un amendement gouvernemental qui réduisent les moyens des agences de l’eau et en détournent une partie vers d’autres usages.
Les conséquences sont immédiates : des projets essentiels ne pourront pas être financés. Le soutien d’étiage de la Garonne durant l’été 2026, indispensable pour garantir l’alimentation en eau potable, maintenir la vie aquatique et préserver les usages agricoles et industriels, pourrait être compromis. Dans un contexte de dérèglement climatique, nous faisons face à un mur d’investissements pour ralentir le cycle de l’eau, développer la réutilisation et sécuriser les captages d’eau potable.
Les collectivités locales, qui ont la responsabilité directe de l’eau potable, ne disposent pas des moyens suffisants si l’État persiste dans cette ponction. Les territoires ruraux et les agriculteurs, qui adaptent déjà leurs assolements et leurs pratiques face au climat, doivent être accompagnés et non fragilisés.
Cette réorientation des ressources constitue un détournement de fonds publics : l’impôt affecté n’est plus utilisé pour l’objet qui justifie son prélèvement. Elle contrevient à la Charte de l’environnement, qui impose de réparer les préjudices environnementaux, et prive les trois niveaux de collectivités territoriales de financements essentiels. Cette ponction alimente ainsi directement le budget de l’Etat.
Par le dépôt d’une Question Prioritaire de Constitutionalité, nous demandons l’étude de la constitutionnalité de ce prélèvement, et au gouvernement de retirer ces dispositions et de rétablir la pleine affectation des redevances à la politique de l’eau ».
La Région Nouvelle Aquitaine, la Région Occitanie Pyrénées / Méditerranée, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, le Conseil départemental de Corrèze, la commune Le Vibal, le syndicat mixte Bellovic
