Projet de Loi de finances 2025
Sébastien Vincini : « un dialogue doit être engagé immédiatement entre l’État et les collectivités territoriales ».
Alors que le projet de loi de finances 2025, présenté jeudi 10 octobre dernier, demande aux collectivités territoriales un effort financier de 5 milliards d’euros, Sébastien Vincini, président du Conseil départemental de la Haute-Garonne alerte le Gouvernement sur la situation des Départements et réclame une concertation immédiate entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Mardi 15 octobre, les élus départementaux réunis en session ont adopté une résolution « relative à la situation financière des Départements », qui va être adressée au Premier ministre et à son Gouvernement, ainsi qu’aux parlementaires et élus du territoire.
« Depuis que j’ai été élu Président du Département, je n’ai eu de cesse de dénoncer les contraintes financières imposées aux Départements.
Depuis deux ans, notre situation est très difficile, les mesures annoncées en vue du PLF 2025 la rendent désormais insoutenable.
Alors même que les collectivités ne représentent que 3,5% du déficit public et qu’elles ont déjà fait des millions d’économies en 2024 pour équilibrer leurs budgets, l’État va demander aux collectivités territoriales de faire 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2025.
Vous le savez, nous avons, nous, été contraints d’adopter un budget rectificatif en juin dernier. Nous l’avons fait, en responsabilité. Et nous avons pu le faire, grâce à une gestion saine de nos finances.
Malgré tout, en Haute-Garonne, nous subissons un « effet ciseaux » avec, d’un côté, la hausse de la plupart de nos dépenses, et de l’autre, la baisse inédite de nos recettes. Ces deux dernières années, nous avons perdu 253 millions d’euros, avec l’effondrement du marché immobilier.
Nous subissons l’augmentation de nos dépenses sans pouvoir la contrôler puisque la loi ne nous le permet pas. Tout comme nous subissons la diminution de nos recettes puisque le législateur a enlevé aux Départements tout levier fiscal.
Aujourd’hui, avec l’ensemble des élus départementaux de Haute-Garonne, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation financière insoutenable dans laquelle se trouvent les Départements, qui va avoir des répercussions graves sur la vie de nos concitoyens. Les propositions du Gouvernement pour ce PLF 2025 font craindre au pays une dégradation des services publics de proximité et une casse sociale sans précédent.
Je le dis avec gravité : un dialogue doit être engagé immédiatement entre l’État et les collectivités territoriales. Nous avons besoin de procéder à un examen patient, méthodique et conjoint de chaque mission de service public pour améliorer leur efficacité et définir une participation juste et proportionnée de chaque strate au redressement du pays.
Nous demandons avec force :
– L’abandon des mesures inscrites au projet de loi de finances 2025, en l’état de la discussion parlementaire, visant à limiter les ressources des Départements.
-Une adéquation claire entre les ressources et les dépenses. Nous proposons l’affectation d’une part de la CSG aux Départements selon le territoire et une indexation sur l’évolution des populations départementales.
-La réaffectation aux Départements de taxes aujourd’hui affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) et la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) avec pouvoir de taux.
-L’adoption au plus vite d’une loi de programmation sur le « grand âge », afin de faire face au choc du vieillissement.
-La hausse de la fraction de la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour financer les SDIS.
-La compensation financière des Allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) et de toute nouvelle responsabilité imposée par l’Etat, pour assurer une justice sociale réelle.
Il en va de la cohésion sociale du pays. Sans réponse rapide et concrète, notre rôle en tant que pôles de stabilité démocratique et d’acteurs clés de la justice sociale est gravement compromis ».
Télécharger la résolution votée en session le 15 octobre 2024.
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Cette résolution est envoyée aux destinataires suivants :
Premier Ministre, Ministre des Finances, Ministre des collectivités, Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, Recteur d’académie de Toulouse, Drac Occitanie, Présidents des Chambres consulaires de Haute-Garonne, Députés et Sénateurs, Rapporteurs Généraux du Budget du Sénat et de l’Assemblée nationale, Présidents de Départements de Gauche, Présidente et conseillers de la Région Occitanie, Président de l’ADF, Présidents de l’AMF 31 et de l’AMF, Présidents de l’AMR31 et de l’AMRF, Maires et conseillers municipaux de Haute-Garonne, Présidents d’EPCI et conseillers communautaires de Haute-Garonne.
