Alors que le collectif Autonomie remet en cause le travail réalisé par le Dispositif départemental d’Accueil, d’Évaluation et d’Orientation des Mineurs Isolés (DDAEOMI) et demande sa fermeture, le Conseil départemental de la Haute-Garonne tient à rappeler le rôle et les missions fondamentales de cette structure dans la prise en charge des Mineurs isolés étrangers en Haute-Garonne.
Depuis 2007, le Code de l’Action Sociale et des Familles confie aux départements l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés ainsi que leur prise en charge. C’est à ce titre que le Conseil départemental de la Haute-Garonne est en charge de l’accueil et de la mise à l’abri des Mineurs isolés étrangers.
Face à l’afflux migratoire de ces dix dernières années, le Département de la Haute-Garonne a fait le choix, dès 2016, de développer de nouveaux moyens de prise en charge afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de ces publics. Ainsi entre 2015 et 2019, le budget alloué par la Conseil départemental à la protection de l’enfance a augmenté de 47 millions d’euros pour atteindre 178 millions d’euros en 2019. Pour la seule part des mineurs isolés étrangers, le budget est passé de 23 millions d’euros en 2015 à 56 millions d’euros en 2019.
En juillet 2016, le Conseil départemental a créé un nouveau dispositif départemental, réglementé par l’arrêté du 17 novembre 2016, dédié à l’accueil inconditionnel et à la mise à l’abri de tous les jeunes primo-arrivants sur le territoire haut-garonnais se déclarant mineurs non accompagnés, à l’évaluation de leur situation de minorité et d’isolement sur le territoire national et à leur orientation sur le territoire national.
Cette structure, appelée DDAEOMI, a reçu 3 068 jeunes depuis son ouverture et réalisé 463 évaluations en 2019.
Accueillis dans le cadre d’un recueil provisoire d’urgence (RPU), les jeunes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) sont mis à l’abri et hébergés au sein de la structure dans les mêmes conditions que dans une Maison d’enfants à caractère social (MECS), le temps de l’évaluation de leur situation et de leur orientation vers une structure adaptée. Durant cette période, les jeunes rencontrent une infirmière qui établit un premier bilan santé et effectue des soins si nécessaires, une psychologue et une éducatrice scolaire qui leur dispense des cours de français.
L’évaluation de leur situation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire, conformément au référentiel national d’évaluation, à l’appui de plusieurs entretiens sociaux, d’une évaluation du niveau de compétences scolaires et des observations faites de l’autonomie du jeune.
Dans le cadre de cette évaluation, le Conseil départemental avec l’accord du jeune peut solliciter les services de l’Etat (préfecture et police aux frontières) afin de procéder à une vérification des documents d’Etat civil présentés par le jeune. Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a fait le choix de ne pas demander l’utilisation du fichier AEM (d’Aide à l’Evaluation de Minorité) compte tenu de ses dispositions éthiquement contraires à la mission de protection de l’enfance du Département et répondant davantage à des logiques de gestion des flux migratoires.
L’évaluation du DDAEOMI est transmise avec avis par le Conseil départemental au Parquet qui statue sur la situation du jeune. Les jeunes mineurs non accompagnés sont ensuite confiés à l’Aide sociale à l’enfance qui assurera leur protection.
Dans le cas où le parquet conclut que la personne est majeure, celle-ci est alors orientée vers un dispositif de prise en charge pour les majeurs, relevant de l’Etat.
Tel qu’inscrit dans la loi, si le doute persiste au terme de l’ensemble des évaluations, il doit profiter au jeune qui sera donc considéré mineur et bénéficiera à ce titre d’une mesure de protection.
En 2019, sur les 463 évaluations réalisées par le DDAEOMI, 333 jeunes ont été déclarés majeurs et 95 déclarés mineurs (35 jeunes ont fait l’objet d’investigations complémentaires).
Les jeunes pris en charge par le Conseil départemental de la Haute Garonne sont accompagnés par le SAMI (Service d’Accompagnement des Mineurs Isolés) et accueillis dans des structures de l’Aide sociale à l’enfance (Maison d’enfants à caractère social, lieux de vie ou Familles d’Accueils) ou habilitées Résidences habitat jeunes (RHJ). Chaque jeune est suivi individuellement par un référent ASE chargé de coordonner l’ensemble de son parcours, en termes de santé, de scolarité et/ou formation, d’accès aux droits et de régularisation administrative.
Bien que rien ne l’y oblige, le Conseil départemental a fait le choix d’accompagner les mineurs isolés au-delà de leur majorité jusqu’à l’âge de 21 ans, dans le cadre d’un contrat jeune majeur. En 2019, 510 jeunes majeurs ont ainsi été pris en charge.
En 2019, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a pris en charge 4 500 jeunes dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance et 1 168 jeunes étrangers (MNA).
