Inscription dans la loi de l’interdiction du placement des enfants pris en charge par l’ASE dans les hôtels – Georges Méric : “Depuis 4 ans, en Haute-Garonne, aucun mineur confié à l’ASE ne dort plus à l’hôtel”

Le secrétaire d’Etat à la Protection de l’Enfance a annoncé mercredi 27 janvier, lors d’un débat sur France 3, la décision du gouvernement “d’inscrire dans la loi l’interdiction du placement des enfants pris en charge par l’ASE dans les hôtels”, pour une application en 2022.

“Le Conseil départemental de la Haute-Garonne n’a pas attendu cette décision pour mettre fin, dès 2016, à l’hébergement hôtelier des enfants confiés à l’ASE”, a réagi Georges Méric, président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

“En 2015, un audit mené par le Conseil départemental a révélé que ce mode d’hébergement n’assure en rien les conditions nécessaires et essentielles à l’accompagnement des mineurs dont nous assurons la protection”, a précisé Arnaud Simion, vice-président en charge de l’Action sociale Enfance et Jeunesse.

“Ce type d’hébergement présente des risques pour des jeunes déjà fragilisés qui nécessitent une prise en charge bienveillante et adaptée. En Haute-Garonne, depuis 4 ans, aucun enfant confié à l’ASE ne dort plus à l’hôtel. L’engagement de l’Etat doit poursuivre cette ambition et ne pas souffrir “d’exceptions très encadrées”, pour reprendre les mots du secrétaire d’Etat”, poursuit-il.Alors qu’Adrien Taquet a également annoncé que tous les jeunes de l’ASE atteignant 18 ans se verraient proposer par l’Etat un parcours vers l’emploi ou une formation ainsi qu’une allocation de 500 € par mois, le Conseil départemental rappelle que bien que rien ne l’y oblige, il est un des rares Départements à accompagner les jeunes au-delà de leur majorité jusqu’à l’âge de 21 ans. A ce jour, 1 183 jeunes majeurs sont ainsi accompagnés par un contrat jeune majeur.

Au total, 7 450 mineurs et jeunes majeurs sont actuellement pris en charge et suivis au titre de la Protection de l’enfance en Haute-Garonne. Depuis 2015, pour faire face à l’augmentation du nombre d’enfants à prendre en charge, la collectivité a créé 1 206 nouvelles places d’accueil à domicile ou en structures d’hébergement habilitées, augmentant sa capacité d’accompagnement de 42 %. 320 places sont en cours de création à ce jour.

Entre 2015 et 2020, le budget alloué par le Conseil départemental à l’Aide sociale à l’enfance a augmenté de 63,5 % pour atteindre 209,12 M€ en 2021, soit plus 2,39 M€ par rapport à 2020, représentant le premier budget des dépenses sociales de la collectivité.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne pilote par ailleurs l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE), composé de plus de 40 acteurs institutionnels et associatifs de la protection de l’enfance dans le département.