Inscription dans la loi de l’interdiction du placement des enfants pris en charge par l’ASE dans les hôtels – Georges Méric : « Depuis 4 ans, en Haute-Garonne, aucun mineur confié à l’ASE ne dort plus à l’hôtel »

Le secrétaire d’Etat à la Protection de l’Enfance a annoncé mercredi 27 janvier, lors d’un débat sur France 3, la décision du gouvernement « d’inscrire dans la loi l’interdiction du placement des enfants pris en charge par l’ASE dans les hôtels », pour une application en 2022.

« Le Conseil départemental de la Haute-Garonne n’a pas attendu cette décision pour mettre fin, dès 2016, à l’hébergement hôtelier des enfants confiés à l’ASE », a réagi Georges Méric, président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

« En 2015, un audit mené par le Conseil départemental a révélé que ce mode d’hébergement n’assure en rien les conditions nécessaires et essentielles à l’accompagnement des mineurs dont nous assurons la protection », a précisé Arnaud Simion, vice-président en charge de l’Action sociale Enfance et Jeunesse.

« Ce type d’hébergement présente des risques pour des jeunes déjà fragilisés qui nécessitent une prise en charge bienveillante et adaptée. En Haute-Garonne, depuis 4 ans, aucun enfant confié à l’ASE ne dort plus à l’hôtel. L’engagement de l’Etat doit poursuivre cette ambition et ne pas souffrir « d’exceptions très encadrées », pour reprendre les mots du secrétaire d’Etat », poursuit-il.Alors qu’Adrien Taquet a également annoncé que tous les jeunes de l’ASE atteignant 18 ans se verraient proposer par l’Etat un parcours vers l’emploi ou une formation ainsi qu’une allocation de 500 € par mois, le Conseil départemental rappelle que bien que rien ne l’y oblige, il est un des rares Départements à accompagner les jeunes au-delà de leur majorité jusqu’à l’âge de 21 ans. A ce jour, 1 183 jeunes majeurs sont ainsi accompagnés par un contrat jeune majeur.

Au total, 7 450 mineurs et jeunes majeurs sont actuellement pris en charge et suivis au titre de la Protection de l’enfance en Haute-Garonne. Depuis 2015, pour faire face à l’augmentation du nombre d’enfants à prendre en charge, la collectivité a créé 1 206 nouvelles places d’accueil à domicile ou en structures d’hébergement habilitées, augmentant sa capacité d’accompagnement de 42 %. 320 places sont en cours de création à ce jour.

Entre 2015 et 2020, le budget alloué par le Conseil départemental à l’Aide sociale à l’enfance a augmenté de 63,5 % pour atteindre 209,12 M€ en 2021, soit plus 2,39 M€ par rapport à 2020, représentant le premier budget des dépenses sociales de la collectivité.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne pilote par ailleurs l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE), composé de plus de 40 acteurs institutionnels et associatifs de la protection de l’enfance dans le département.